Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2016
Texte intégral
La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil .
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Version applicable au 27 août 2026
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La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil .