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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 avril 2018

Version en vigueur du 1 avril 2018 au 20 novembre 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois communiqué à l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable. En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en communique les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation.
Nouvelle version :
Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois ~~Suppression : communiqué~~Ajout : fourni à l'emprunteur ~~Suppression : par~~

Ajout : sur

~~Suppression : écrit~~

Ajout : support

Ajout : papier

ou sur un autre support durable. En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en

~~Suppression : communique~~

Ajout : fournit

les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation.