Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés.