Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
151 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Tout Suppression : faitAjout : manquement Suppression : pourAjout : aux Suppression : leAjout : obligations Suppression : prêteurAjout : prévues Suppression : ouAjout : aux Suppression : leAjout : articles Suppression : vendeur
Ajout : L.
Ajout : 312-15 relatif à la prime en nature, L. 312-15-1 relatif à la remise d'une recommandation personnalisée répondant aux exigences
de
Suppression : réclamer
Ajout : cet
Ajout : article, L. 312-15-3 relatif à l'indication des frais
ou de
Suppression : recevoir
Ajout : la méthode de calcul des frais pour les services de conseil
,
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : infraction
Ajout : 312-18
Suppression : aux
Ajout : relatif
Suppression : dispositions
Ajout : à
Ajout : la remise
de
Suppression : l'article
Ajout : l'offre
Ajout : de contrat de crédit,
L.
Suppression : 312-25
Ajout : 312-21
Suppression : ainsi
Ajout : relatif
Suppression : que
Ajout : au formulaire de rétractation
,
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : un
Ajout : 312-28
Ajout : relatif au
contrat de crédit
Ajout : ,
Suppression : affecté
Ajout : L. 312-29 relatif à la notice d'assurance
,
Ajout : L. 312-31-1 relatif
à
Suppression : celles
Ajout : l'information
de
Suppression : l'article
Ajout : l'emprunteur
Ajout : en cas de modification du contrat,
L.
Suppression : 312-50
Ajout : 312-32
Suppression : ,
Ajout : relatif
Ajout : à l'information sur le capital restant dû et au dernier alinéa
de
Suppression : l'emprunteur
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Ajout : 312-35-1 relatif à la formalisation
de
Suppression : l'acheteur
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : modification
Suppression : paiement
Ajout : du
Suppression : sous
Ajout : contrat
Suppression : quelque
Ajout : en
Suppression : forme
Ajout : cas
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : ce
Ajout : mesure
Suppression : soit
Ajout : de renégociation
, est
Suppression : puni
Ajout : passible
d'une amende
Suppression : de
Ajout : administrative
Suppression : 300
Ajout : dont
Suppression : 000
Ajout : le
Ajout : montant ne peut excéder 1 500
euros
Ajout : pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale
.