Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Le fait Suppression : deAjout : pour Suppression : faireAjout : le Suppression : souscrireAjout : prêteur Suppression : ouAjout : d'octroyer Suppression : accepterAjout : un Suppression : ouAjout : crédit Suppression : avaliserAjout : sans
Suppression :
Ajout : demande
Suppression : l'emprunteur
Ajout : préalable
Suppression : ou
Ajout : ni
Suppression : l'acheteur
Ajout : accord
Suppression : des
Ajout : explicite
Suppression : lettres
Ajout : de
Ajout : la part
de
Suppression : change
Ajout : l'emprunteur,
Suppression : ou
Ajout : en
Ajout : méconnaissance
des
Suppression : billets
Ajout : dispositions
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : ordre
Ajout : l'article
Ajout : L. 312-18-1 ,
est
Suppression : puni
Ajout : passible
d'une amende
Suppression : de
Ajout : administrative
Ajout : dont le montant ne peut excéder
300 000 euros
Ajout : pour une personne physique et 1 500 000 euros pour une personne morale
.
Ajout : Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.