Version en vigueur
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2029
Texte intégral
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs.