Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Les agents habilités dressent un procès-verbal de saisie, transmis dans les 24 heures au procureur de la République.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les agents habilités dressent un procès-verbal de saisie, transmis dans les 24 heures au procureur de la République.