Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.