Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.