Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 février 2017
Texte intégral
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 23 février 2017
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.