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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 23 février 2017

Version en vigueur depuis le 23 février 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Nouvelle version :
La demande du débiteur formée en application ~~Suppression : des~~Ajout : du ~~Suppression : dispositions~~Ajout : premier Ajout : alinéa de l'article L. ~~Suppression : 721-1~~733-1

Ajout :

interrompt la prescription et les délais pour agir.