Version en vigueur
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 22 février 2222
Texte intégral
La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.