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Code de la consommation
Article L314-26
À une date

Article au 27 août 2026

Version applicable au 27 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Texte intégral

Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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