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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032807446Cette aide générée porte sur Article D312-16 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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