Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 avril 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.