Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20 .
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20 .