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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 juillet 2021 au 8 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifié établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Il en est de même des dispositions des points a) et b) du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits en ce qui concerne les prestataires de services d'exécution de commandes, tels que définis à l'article 3 du même règlement.
Nouvelle version :
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les
Suppression :
Ajout : :
Suppression : dispositions
Ajout : 1°
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : articles
Ajout : dispositions
Suppression : 1er
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifié établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction
Suppression : .
Suppression : Il
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : 2°
Suppression : est
Ajout : Les
Ajout : dispositions des articles 1 er à 3, du paragraphe 8
de
Suppression : même
Ajout : l'article
Ajout : 5,
des
Ajout : paragraphes 2 et 7 de l'article 7, du paragraphe 4 de l'article 8, du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 1 de l'article 10, des articles 13 et 14, des paragraphes 1 à 4 et 6 de l'article 15, des paragraphes 1,2 et 4 de l'article 16, des articles 17 à 20, des paragraphes 1 à 8,11 et 12 de l'article 22, des articles 23 à 27, des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 28, de l'article 29, des paragraphes 1 à 3,5 et 6 de l'article 37, des articles 59 à 62, de l'article 69, des articles 76 à 79, du paragraphe 1 de l'article 80, du paragraphe 2 de l'article 91 et des paragraphes 3 à 9 de l'article 95 du règlement (UE) n° 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, ainsi que ses annexes I à VI et IX ; 3° Les
dispositions des points a
Suppression : )
et b
Suppression : )
du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits
Ajout : ,
Ajout : pour les produits de construction,
en ce qui concerne les prestataires de services d'exécution de commandes, tels que définis à l'article 3 du même règlement.