Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le cahier des charges mentionné à l' article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention " appellation d'origine contrôlée " dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et déterminer les modalités d'application de cette obligation.