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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 qui traitent des denrées par ionisation sont autorisés par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032808014Cette aide générée porte sur Article R414-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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