Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 qui traitent des denrées par ionisation sont autorisés par décret en Conseil d'Etat.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 qui traitent des denrées par ionisation sont autorisés par décret en Conseil d'Etat.