Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2025
Texte intégral
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 522-1 et aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6 .