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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
En cas de dissolution de l'association nationale agréée de consommateurs, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les consommateurs peuvent donner mandat à une autre association nationale agréée de consommateurs de poursuivre l'instance.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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