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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
En cas de dissolution de l'association nationale agréée de consommateurs, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les consommateurs peuvent donner mandat à une autre association nationale agréée de consommateurs de poursuivre l'instance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808402Cette aide générée porte sur Article R622-7 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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