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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000039624518Cette aide générée porte sur Article R631-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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