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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 13 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal d'instance fixées par les articles 843 et 844 du code de procédure civile.
Nouvelle version :
Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas ~~Suppression : le taux de compétence en dernier ressort du~~Ajout : 5 ~~Suppression : tribunal~~Ajout : 000

~~Suppression : d'instance~~

Ajout : euros

, des règles relatives à la saisine

~~Suppression : simplifiée du~~

Ajout : par

~~Suppression : tribunal~~

Ajout : requête

~~Suppression : d'instance~~

Ajout : conformément

~~Suppression : fixées~~

Ajout : aux

~~Suppression : par~~

Ajout : dispositions

~~Suppression : les~~

Ajout : des

articles

~~Suppression : 843~~

Ajout : 756

~~Suppression : et~~

Ajout : à

~~Suppression : 844~~

Ajout : 759

du code de procédure civile.