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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808502Cette aide générée porte sur Article R631-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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