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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808504Cette aide générée porte sur Article R631-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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