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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l' article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032808506Cette aide générée porte sur Article R631-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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