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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.