Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.