Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018
Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Leur mandat de trois ans est renouvelable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.