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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 août 2016 au 25 octobre 2018

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. Leur mandat de trois ans est renouvelable.
Nouvelle version :
Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santéAjout : , Ajout : de l'environnement et de la consommation. Leur mandat de trois ans est renouvelable.