Article D824-5 (version du 14 août 2016)

Version en vigueur du 14 août 2016 au 25 octobre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 août 2016 au 25 octobre 2018

Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. Leur mandat de trois ans est renouvelable.