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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2016
Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives en application du II de l'article L. 121-4 est fixé à douze. Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles en application du III de l'article L. 121-4 est fixé à quatre.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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