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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
La participation des conseillers d'Etat en service extraordinaire aux travaux des sections administratives, de la commission permanente ou des commissions est décidée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
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