Code de justice administrative · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
La participation des conseillers d'Etat en service extraordinaire aux travaux des sections administratives, de la commission permanente ou des commissions est décidée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Version en vigueur du 1 août 1963 au 1 janvier 2001
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2016
Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives en application du II de l'article L. 121-4 est fixé à douze. Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles en application du III de l'article L. 121-4 est fixé à quatre.
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2024