Article R224-25

Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire concernées par les dispositions de l'article R. 224-22 sont les suivantes : 1° Les pièces de carrosserie amovibles ; 2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ; 3° Les vitrages non collés ; 4° Les pièces optiques ; 5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie : a) Des trains roulants, b) Des éléments de la direction, c) Des organes de freinage, d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.