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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Un arrêté du ministre chargé de la mer définit les seuils à prendre en compte en matière de propulsion et de longueur ainsi que les modalités d'apposition des marques extérieures énumérées à l'article D. 5111-5 .
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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