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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 5114-1 , les délais prévus à l'article L. 5114-17 courent à compter de l'exigibilité de la créance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.