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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
La créance du capitaine, de l'équipage et des autres personnes au service du navire n'est pas rendue exigible, au sens de l'article R. 5114-2 , par la demande d'avances ou d'acomptes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.