Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 juin 2024
Texte intégral
La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 27 juin 2024
La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.