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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
L'action aux fins d'adoption par la Nation relève de la matière gracieuse. La demande par laquelle l'un des parents, le représentant légal d'un enfant, ou l'enfant majeur lui-même réclame l'adoption par la Nation est introduite, par voie de requête, auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le requérant est domicilié.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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