Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dispose de la faculté de transiger.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033819838Cette aide générée porte sur Article R611-1 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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