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Version en vigueur depuis le 21 avril 2017
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034445565Cette aide générée porte sur Article R213-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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