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Chapitre III : La médiation
Section 1 : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions générales

Code de justice administrative · 4 articles

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1. Version à compter du 28 mars 2022
2. Version du 21 avril 2017 au 27 mars 2022

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
1. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  1. Titre Ier : Attributions
    1. Chapitre III : La médiation
      1. Section 1 : Dispositions générales

Article R213-1

Version en vigueur depuis le 21 avril 2017

Créé par Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1 — art. 1

La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.

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Version en vigueur depuis le 21 avril 2017
- Créé par Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1
Code de l'environnement - art. R412-21 (VD)
Décret n°2018-101 du 16 février 2018 (Ab)
Version en vigueur depuis le 18 février 2018

Article R213-2

Version en vigueur depuis le 21 avril 2017

Créé par Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1 — art. 1

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mission.

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Version en vigueur depuis le 21 avril 2017
- Créé par Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Textes citant cet article

Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 5 (V)

Article R213-3

Version en vigueur depuis le 21 avril 2017

Créé par Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1 — art. 1

La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

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Version en vigueur depuis le 21 avril 2017
- Créé par Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article R213-3-1

Version en vigueur depuis le 28 mars 2022

Créé par Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 1 — art. 1

Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 28 mars 2022
- Créé par Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-9)
1. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (Articles R212-1 à R237-2)
  1. Titre Ier : Attributions (Articles R212-1 à R213-13)
    1. Chapitre III : La médiation (Articles R213-1 à R213-13)
      1. Section 1 : Dispositions générales (Articles R213-1 à R213-3-1)

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Partie législativeArticles L1 à L911-10
- Titre préliminaireArticles L1 à L12
- Livre Ier : Le Conseil d'EtatArticles L111-1 à L137-1
  - Titre Ier : AttributionsArticles L111-1 à L115-1
  - Titre II : Organisation et fonctionnementArticles L121-1 à L123-3
  - Titre III : Dispositions statutairesArticles L131-1 à L137-1
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appelArticles L211-1 à L236-7
  - Titre Ier : AttributionsArticles L211-1 à L213-14
  - Titre II : Organisation et fonctionnementArticles L221-1 à L228-1
  - Titre III : Dispositions statutairesArticles L231-1 à L236-7
- Livre III : La compétenceArticles L311-1 à L331-1
  - Titre Ier : La compétence de premier ressortArticles L311-1 à L311-13
  - Titre II : La compétence d'appelArticles L321-1 à L321-2
  - Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassationArticles L331-1 à L331-1
  - Titre IV : La connexité
  - Titre V : Le règlement des questions de compétence
- Abrogé
  - Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressortArticles L411-1 à L411-1
    - Titre Ier : La requête introductive d'instanceArticles L411-1 à L411-1
    - Titre II : Les délais
    - Titre III : La représentation des parties
    - Titre IV : L'aide juridictionnelle
- Livre V : Le référéArticles L511-1 à L555-2
  - Titre Ier : Le juge des référésArticles L511-1 à L511-2
  - Titre II : Le juge des référés statuant en urgenceArticles L521-1 à L523-1
  - Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
  - Titre IV : Le juge des référés accordant une provision.
  - Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieuxArticles L551-1 à L555-2
- Livre VI : L'instructionArticles L611-1 à L611-1
  - Titre unique : La procédure ordinaire Articles L611-1 à L611-1
- Livre VII : Le jugementArticles L721-1 à L781-1
  - Titre Ier : L'inscription au rôle
  - Titre II : L'abstention et la récusationArticles L721-1 à L721-1
  - Titre III : La tenue de l'audienceArticles L731-1 à L732-1
  - Titre IV : La décisionArticles L741-1 à L741-4
  - Titre V : La notification de la décision
  - Titre VI : Les frais et dépensArticles L761-1 à L761-1
  - Titre VII : Dispositions spécialesArticles LO771-1 à L77-16-1
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-merArticles L781-1 à L781-1
- Livre VIII : Les voies de recoursArticles L811-1 à L822-1
  - Titre Ier : L'appelArticles L811-1 à L811-1
  - Titre II : Le recours en cassationArticles L821-1 à L822-1
  - Titre III : Autres voies de recours
- Livre IX : L'exécution des décisionsArticles L911-1 à L911-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R112-1 à R931-9
- Livre Ier : Le Conseil d'EtatArticles R112-1 à R137-4
  - Titre Ier : AttributionsArticles R112-1 à R114-1
  - Titre II : Organisation et fonctionnementArticles R121-1 à R123-26
  - Titre III : Dispositions statutairesArticles R*131-1 à R137-4
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appelArticles R212-1 à R237-2
  - Titre Ier : AttributionsArticles R212-1 à R213-13
  - Titre II : Organisation et fonctionnementArticles R221-1 à R228-5
  - Titre III : Dispositions statutairesArticles R231-1 à R237-2
- Livre III : La compétenceArticles R311-1 à R351-9
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressortArticles R411-1 à R441-1
  - Titre Ier : La requête introductive d'instanceArticles R411-1 à R414-11
  - Titre II : Les délaisArticles R421-1 à R421-7
  - Titre III : La représentation des partiesArticles R431-1 à R432-4
  - Titre IV : L'aide juridictionnelleArticles R441-1 à R441-1
- Livre V : Le référéArticles R511-1 à R559-2
- Livre V : Les procédures d'urgence.
- Livre VI : L'instructionArticles R611-1 à R636-1
  - Titre Ier : La procédure ordinaireArticles R611-1 à R613-5
  - Titre II : Les différents moyens d'investigationArticles R621-1 à R627-4
  - Titre III : Les incidents de l'instructionArticles R631-1 à R636-1
- Livre VII : Le jugementArticles R711-1 à R781-3
  - Titre Ier : L'inscription au rôleArticles R711-1 à R712-2
  - Titre II : L'abstention et la récusationArticles R721-1 à R721-9
  - Titre III : La tenue de l'audience et le délibéréArticles R731-6 à R733-3
  - Titre III : La tenue de l'audience.
  - Titre IV : La décisionArticles R741-1 à R742-6
  - Titre V : La notification de la décisionArticles R751-1 à R751-13
  - Titre VI : Les frais et dépensArticles R761-1 à R761-5
  - Titre VII : Dispositions spécialesArticles R771-1 à R77-16-3
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.Articles R781-1 à R781-3
- Livre VIII : Les voies de recours.Articles R811-1 à R834-4
  - Titre Ier : L'appelArticles R811-1 à R811-19
  - Titre II : Le recours en cassationArticles R821-1 à R822-6
  - Titre III : Autres voies de recoursArticles R831-1 à R834-4
- Livre IX : L'exécution des décisionsArticles R911-1 à R931-9
  - Titre Ier : PrincipesArticles R911-1 à R911-5
  - Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appelArticles R921-1 à R921-8
  - Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'EtatArticles R931-1 à R931-9