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Version en vigueur depuis le 21 avril 2017
La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Version en vigueur depuis le 21 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
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