Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Texte intégral
Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.
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Code général des impôts, annexe III
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.