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Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017
Le silence gardé par le préfet de Mayotte sur une demande d'autorisation de réaliser, au sein ou dans l'entourage de bois et forêts relevant du régime forestier, certains établissements ou constructions, mentionnée à l'article R. 275-5 , vaut décision de rejet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000035658955Cette aide générée porte sur Article R275-5-1 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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