Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Texte intégral
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l' article 1367 du code civil . L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l' article L. 100 du code des postes et communications électroniques .