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Version en vigueur du 18 juillet 2018 au 23 décembre 2023

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La prise en charge des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès d'une entreprise d'assurance dont l'agrément a été retiré, s'effectue dans les délais fixés : 1° Aux articles L. 211-9 et L. 211-17 , dans le cas où le fonds prend en charge l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 211-1 ; 2° A l'article L. 242-1 , dans le cas où le fonds prend en charge l'indemnisation des dommages mentionnés à cet article.
Nouvelle version :
La prise en charge des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès d'une entreprise d'assurance dont l'agrément a été retiré, s'effectue dans les délais fixés : 1° Aux articles L. 211-9 et L. 211-17 , dans le cas où le fonds prend en charge l'indemnisation des dommages ~~mentionnés~~

causés

~~Suppression : à~~

par

~~Suppression : l'article~~

des

~~Suppression : L.~~

véhicules

~~Suppression : 211-1~~

terrestres

à moteur

; 2° A l'article L. 242-1 , dans le cas où le fonds prend en charge l'indemnisation des dommages mentionnés à cet article.