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La prise en charge des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès d'une entreprise d'assurance dont l'agrément a été retiré, s'effectue dans les délais fixés : 1° Aux articles L. 211-9 et L. 211-17 , dans le cas où le fonds prend en charge l'indemnisation des dommages Suppression : mentionnésAjout : causés Suppression : àAjout : par Suppression : l'articleAjout : des Suppression : L.Ajout : véhicules Suppression : 211-1Ajout : terrestres Ajout : à moteur ; 2° A l'article L. 242-1 , dans le cas où le fonds prend en charge l'indemnisation des dommages mentionnés à cet article.